Article 375-3 du Code civil
L’article 375-3 du Code civil offre au juge des mineurs une alternative au placement de l’enfant à l’extérieur (c’est-à-dire le placement en institution/famille d’accueil). Voici le début de l’article :
Article 375-3
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« Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de confier l’enfant à :
1° À l’autre parent ;
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(2) À un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3) À un service départemental de protection de l’enfance ;
4° À un service ou à un établissement agréé pour l’accueil de mineurs à la journée ou selon toute autre modalité de prise en charge ;
(5) À un service ou à un établissement de santé ou d’enseignement ordinaire ou spécialisé…
Nous remarquons que le placement en famille d’accueil occupe une place prépondérante (auprès de l’autre parent ou d’un autre membre de la famille), puis vient le placement « auprès d’un tiers de confiance ».
Qui est ce parti tiers digne de confiance, également appelé « CCT » dans le jargon ?
Il semble se définir par opposition à un membre de la famille… pourtant, nous voyons régulièrement des grands-parents désignés « CDT ».
Qu’est-ce qu’il faut comprendre à ce sujet ? Comment devenir CCT ?
Le tiers de confiance est un tiers de la famille ou du membre de la famille, et peu importe si le texte de l’article 375-3 du Code civil avait pu être plus clair.
Le CCT peut recevoir une allocation par le biais de la protection de l’enfance, et pour cela, il doit avoir ce statut (tiers de confiance) aux termes du jugement ou de l’ordonnance.
C’est enfin là que l’ambiguïté est imbriquée : le membre de la famille avec qui le placement est fait peut être « seulement » un membre de la famille — et dans ce cas, il est désigné comme tel et non TDC, de sorte qu’il ne perçoit pas d’allocation.
Mais si le membre de la famille est désigné comme CCT, il peut demander l’allocation.
C’est donc cette allocation qui peut faire demander à un membre de la famille d’être CDT.
Pour être un tiers digne de confiance, vous devez toujours faire la demande et une demande réelle : en d’autres termes, vous devez présenter une requête au juge des enfants. Il en va de même pour le membre de la famille qui souhaite se voir confier l’enfant.
Vous ne devriez pas seulement écrire au juge pour obtenir des nouvelles de l’enfant, ou pour dire que nous nous intéressons à lui, ou toute autre formule vague qui brouille le processus.
Si la procédure n’est pas une demande formelle, le juge des enfants ne convoquera pas l’auteur et il n’y a aucune chance d’être nommé CCT ou de placer l’enfant en famille d’accueil.
Souvent, les demandes d’information de la part de proches de l’enfant disant qu’ils n’ont pas été convoqués, que le juge n’y a pas répondu, que l’enfant a été placé dans l’ASE alors qu’il aurait pu être placé auprès d’eux…
Nous répondons : « L’avez-vous demandé ? Avez-vous fait référence à l’article 375-3 du Code civil en proposant un placement chez vous, que ce soit en tant que membre de la famille ou en tant que tiers de confiance ?» On nous dit : « oui, j’ai écrit » et lorsque nous lisons la copie de la lettre envoyée, nous nous rendons compte qu’aucune demande au sens juridique n’a été faite.
Le juge des enfants ne peut pas convoquer toutes les personnes qui, pour une raison ou une autre, lui écrivent : les parents ne seraient pas en mesure de tolérer cette atteinte à leur famille et à leur vie privée, puisqu’une fois convoquées, toutes ces personnes deviendraient parties à la procédure et sauraient tout sur le dossier !
C’est pourquoi le juge des enfants ne convoque que les personnes qui présentent une demande spécifique.
Ceux qui peuvent éviter le placement d’un enfant dans un foyer d’accueil ou une famille d’accueil en proposant de le raccompagner doivent présenter une demande claire et motivée au juge des enfants pour examen. Le plus simple est qu’ils se réfèrent au texte de la loi (article 375-3 du Code civil).
Il serait souhaitable qu’il y ait moins de « extérieurs » des placements d’enfants plutôt que des placements destinés à l’entretien des enfants dans une famille ou au moins dans une structure familière. Si c’est leur intérêt, bien sûr.
