Préambule
À l’exception des dérogations contractuelles ou collectives, le salarié est soumis à un temps de travail légal de 35 heures par semaine.
Et cela pour toutes les entreprises, quel que soit leur personnel
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Des heures de travail maximales, quotidiennes et hebdomadaires, sont également imposées.
Le salarié ne doit pas travailler au-delà des périodes maximales prévues, sauf disposition contraire.
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Il s’agit d’une période de référence, un seuil à partir duquel, à quelques exceptions près, les heures supplémentaires sont calculées.
Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les employés peuvent être employés à temps partiel) ni d’un maximum (sous réserve de dérogations).
Les heures supplémentaires peuvent être effectuées conformément aux durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé.
(i) Sur les heures de travail légales
Cas général, code du travail en application de l’article L. 3121-27
La durée légale du travail à temps plein est fixée à :
- 35 heures par semaine
- 151.67 heures par mois
- 1 607 heures par an
- 218 jours
Toutefois, les dispositions contractuelles ou collectives peuvent prévoir un temps de travail hebdomadaire supérieur ou inférieur à 35 heures.
Les heures travaillées au-delà de la durée légale ou conventionnelle sont considérées comme des heures supplémentaires.
Si le temps de travail est inférieur à la durée légale (ou conventionnelle), le salarié travaille à temps partiel.
Ces heures de travail maximales sont également imposées au salarié qui cumule plusieurs emplois.
Clarification concernant la situation des travailleurs de moins de 18 ans Les travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent pas être employés par un personnel de travail supérieur à 8 heures par jour et 35 heures par semaine.
Exceptionnellement, des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine par l’inspecteur du travail après approbation du médecin du travail de l’établissement.
Mais en aucun cas, les heures de travail des personnes concernées ne peuvent dépasser la normale les heures de travail quotidiennes ou hebdomadaires des adultes employés dans l’établissement.
(ii) Au cours de la durée quotidienne maximale
Articles L. 3121-18 et 19 du Code du travail
Le temps de travail réel ne doit pas dépasser le maximum de 10 heures par jour, sauf exception.
Ils sont accordés dans les cas suivants :
- À la demande de l’employeur, sous réserve de l’accord de l’inspecteur du travail ;
- En cas d’urgence liée à une augmentation temporaire de l’activité ;
- Si un accord ou un accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, un accord de branche ou un accord) prévoit le dépassement de 10 heures de travail quotidien. En cas d’augmentation d’activité ou pour des raisons liées à l’organisation de l’entreprise, le temps de travail quotidien maximum est limité à 12 heures par jour de travail réel.
Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public. En tant que tel, non Un dépassement de la durée journalière est possible en dehors des trois situations ainsi prévues.
Cas exceptionnels et en application de l’article D. 3124-4 à 7 du Code du travail :
- « Le dépassement du nombre maximal d’heures journalières de travail effectif, prévu à l’article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où une augmentation temporaire d’activité est imposée, notamment pour l’une des raisons suivantes : 1° Les travaux qui doivent être réalisés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l’entreprise ou des engagements qu’elle a pris ; 2) Le travail saisonnier ; (3) Les travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l’année. »
(iii) Temps de repos hebdomadaire et quotidien obligatoire
1/ Sur le temps de repos hebdomadaire
La période de repos hebdomadaire est d’au moins 24 heures.
Dans l’intérêt des employés, le repos est accordé le dimanche.
Le principe est le repos dominical, il convient toutefois de noter que des dérogations existent dans certains secteurs d’activité (hôtels, restaurants, commerce, presse par exemple).
Il est clair que tous les 6 jours, un salarié doit bénéficier d’un jour de repos complet auquel on ajoute 11 heures de repos journalier.
Cela signifie donc que l’employé doit bénéficier d’un minimum de 35 heures de repos hebdomadaire.
Il est à noter que dans certains cas, le temps de repos peut être suspendu :
- Travaux urgents, pour les industries traitant des matières périssables ou devant répondre à une augmentation d’activité ;
- Travaux réalisés pour le compte de l’État et dans l’intérêt de la défense nationale.
2/ Sur le temps de repos quotidien
Tous les employés soumis à des heures de travail (ce ne sera pas le cas des représentants commerciaux, des dirigeants d’entreprise par exemple) doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures par jour.
En pratique, un salarié a terminé à 18h, il ne pourra pas recommencer à travailler jusqu’à ce qu’il ait bénéficié de 11 heures de travail, afin qu’il puisse recommencer à travailler à partir de 5 heures du matin.
Il est tout à fait possible de donner du temps pour se reposer plus ou moins longtemps par jour.
Désormais, les accords d’entreprise jouissent d’une primauté sur la loi, ils peuvent donc lui être défavorables, à condition qu’ils soient majoritaires, c’est-à-dire signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
Dans tous les cas, la durée du repos quotidien obligatoire ne peut être inférieure à 9 heures.
D’autres dérogations sont possibles par décret ou avec l’autorisation de l’inspecteur du travail ou en cas de travaux urgents.
Le fardeau de la preuve incombe exclusivement à l’employeur.
(iv) Sur le temps de travail réel
La durée du travail est évaluée en fonction du temps de travail réel du salarié dans le cadre de son activité professionnelle.
Ce le temps de travail effectif est distinct du temps passé dans l’entreprise ou l’établissement.
Le Code du travail, article L. 3121-1 du Code du travail, le définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir exercer librement une activité personnelle.
Exemple de temps équivalent au temps de travail réel
- Les délais assimilés par usage ou convention collective ;
- les crédits d’heures des représentants des employés (ainsi que le temps de réunion IRP, y compris le temps de déplacement et d’autres réunions organisées par l’employeur) ;
- les temps de formation et d’adaptation à l’emploi ou liés à l’évolution de l’emploi à l’initiative de l’employeur ;
- La formation économique des CSE et des PDD, y compris la formation des CHSCT ;
- visites médicales obligatoires ;
- Les temps de formation et d’information liés à la sécurité.
(v) Sur le maximum hebdomadaire durées
Articles L. 3121-20 à 24 du Code du travail.
Les règles suivantes sont d’ordre public.
Le temps de travail hebdomadaire effectif ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :
- 48 heures par semaine, ce que l’on appelle « durée hebdomadaire maximale absolue » ;
- 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, appelée « durée maximale hebdomadaire moyenne ».
Par exemple, si un employé doit travailler 48 heures par semaine pendant 6 semaines consécutives, puis 40 heures pendant les 6 semaines suivantes, il aura travaillé en moyenne 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.
Il ne dépasse donc pas les durées maximales de travail hebdomadaires autorisées.
Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, dans des circonstances exceptionnelles, entraînant temporairement une augmentation extraordinaire du travail, et pour la durée de celles-ci, jusqu’à un maximum de 60 heures (sous réserve de l’accord de l’inspection du travail).
Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans les conditions suivantes :
- Si un accord ou un accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, un accord de branche ou un accord) le prévoit ;
- En l’absence d’accord ou d’accord, avec l’autorisation de l’inspection du travail ;
- Cas exceptionnels et conformément à l’article L. 3121-25 du Code du travail :
- « Exceptionnellement, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la période maximale de 46 heures prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 peut être autorisé pour des périodes déterminées, dans des conditions déterminées par décret du Conseil d’État. »
En vertu de l’article R. 3121-9 du Code du travail
- « Le dépassement du temps de travail hebdomadaire maximum peut s’accompagner de mesures compensatoires visant, dans les entreprises bénéficiaires, à : (1) soit de réduire le temps de travail hebdomadaire moyen à moins de quarante-six heures pendant une période déterminée postérieure à la date d’expiration de l’exemption ; 2° soit pour prévoir, pour les employés, des périodes de repos supplémentaires ; (3) Soit pour réduire, pendant une période limitée, le temps de travail maximum. La nature et les conditions de cette compensation sont déterminées par l’autorisation de la décision ».
Première : décembre 2020 — Mise à jour :/
Les cadres dirigeants sont-ils concernés par les règles générales sur la durée légale du travail ?
En tant que salarié, les règles générales sur la durée du travail s’appliqueront forcément, que cela soit dans un cadre public ou privé. Mais est-ce le cas pour les cadres dirigeants ? Et bien, selon les règles générales autour de la durée légale du travail, ces derniers ne sont justement pas concernés par la plupart de ces règles. L’article L. 3111-2 apporte de nombreuses précisions sur le sujet…
Parmi elles, on peut notamment voir que les cadres dirigeants d’une entreprise sont beaucoup plus indépendants que les salariés. Ils sont entièrement autonomes, et ne doivent pas respecter un emploi du temps précis, comme le font les employés d’une entreprise. Même si leur rémunération est souvent plus élevée, cela peut s’expliquer par l’implication des cadres dirigeants de la société. Il est toutefois difficile d’estimer la charge de travail d’un cadre dirigeant, car cela peut évoluer d’une semaine à l’autre. Néanmoins, la présence d’un cadre dirigeant peut se faire à tout moment, et remettre en cause certains événements personnels. Pour ces raisons, et bien d’autres, il arrive parfois que certains employés refusent d’évoluer pour des postes de cadres.
