En tant que bailleur, si vous souhaitez réévaluer les loyers commerciaux, vous devez vous référer à l’indice des loyers commerciaux (CLI) actuel. Il en va de même pour les autres loyers professionnels (ILAT) et l’indice des coûts de construction (ICC). Chaque trimestre, ces indices sont réévalués .
Nous vous fournirons sans plus tarder les indices en vigueur au 1er trimestre 2021 .
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Qu’entend-on par ILC, ILAT et ICC ?
Le loyer d’un bail commercial ou d’une activité tertiaire dans le parc locatif privé peut être révisé en fonction de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice des loyers des activités tertiaires.
L’indice des loyers commerciaux ou ICL concerne les loyers commerciaux provenant d’activités commerciales ou artisanales . Cette indexation trouve son origine dans l’article 47 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Il a depuis été complété par l’article 9 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (loi Pinel) et par l’article L145-34 du Code de commerce. Cet indice est constitué de la somme moyenne sur douze mois consécutifs de divers indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation. La base de référence, « base 100 », est l’année 2008.
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L’indice des loyers des activités tertiaires ou ILAT s’applique aux autres locaux commerciaux tertiaires . Elle concerne la location de bureaux pour les professionnels libéraux, les entrepôts logistiques. C’est l’article 63 de la loi du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit qui l’a introduit.
L’indice du coût de construction ou ICC est utilisé pour les locations de logements autres que la résidence principale du locataire : garages, locaux commerciaux.
Il est également utilisé pour réévaluer les loyers des baux commerciaux signés avant l’entrée en vigueur de la Loi Pinel entrée en vigueur en septembre 2014.
Il a été créé en 1953. Il mesure l’évolution du prix de construction de nouveaux bâtiments « destinés à l’usage principal de logements non communautaires en France métropolitaine ».
2021 : les indices ont été mis à jour
Les indices concernant le 1er trimestre de l’année 2021 sont désormais connus.
ILC
Pour rappel, l’indice de révision des loyers commerciaux pour le 4e trimestre 2020 est en baisse par rapport au 4e trimestre 2019 : il était de 115,79.
Le nouvel indice pour le premier trimestre 2021 s’élevait à 116,73 , il a connu une hausse de 0,43% sur un an. Il était de 116,23 au 1er trimestre 2020.
ILAT
L’indice de révision des loyers des activités tertiaires est en baisse au 4e trimestre 2020 (114,06).
Le nouvel indice pour le premier trimestre 2021 est à 114,87 , c’est en baisse par rapport au premier trimestre 2020.
Mais nous constatons une augmentation de 3,07 % sur 3 ans et de 9,08 % sur 9 ans.
CCI
Nous vous rappelons que l’indice des coûts de construction a augmenté au 4e trimestre 2020, il s’élevait à 1795 .
Le nouvel indice applicable au 1er trimestre 2021 a augmenté de 2,94% par rapport au 1er trimestre 2020, avec un indice de 1822 contre 1770 il y a un an.
Là encore, nous constatons une augmentation constante , elle s’élevait à 1671 il y a 3 ans.
Plafonds de loyer
Un plafond sur les loyers est applicable lorsqu’un bail commercial de 9 ans est renouvelé. L’article L145-34 du Code de commerce précise les conditions d’application.
L’augmentation depuis le premier trimestre de 2012 est de 12,68 %.
Comment allez-vous calculer la révision d’un loyer ?
Un loyer peut être révisé automatiquement à l’expiration du contrat à la demande du bailleur ou du locataire. L’examen peut être triennal ou spécifié dans le contrat , s’il existe une clause d’échelle mobile. La demande informant du nouveau montant du loyer demandé doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par acte) (huissier de justice).
L’augmentation du loyer ne peut pas dépasser la variation de l’indice trimestriel. Et pour les contrats conclus depuis septembre 2014, l’augmentation ne peut excéder 10 % du loyer payé l’année précédente.
Calcul de la première révision
Loyer courant X (indice du trimestre de la révision/indice de référence en vigueur à la date de sa fixation initiale).
Calcul des révisions ultérieures
Pour les révisions ultérieures , l’indice du trimestre de la révision précédente doit être pris en compte :
Loyer courant X (indice du trimestre de la révision /indice de référence en vigueur le jour de la révision précédente).
Si vous avez une question ou avez besoin d’aide pour l’application de ces indices, contactez votre comptable agréé et son équipe, ils vous donneront des informations.
