Qui verse la pension de retraite ?

En effet, lors des travaux sur le projet de système universel de retraite à points, un diagnostic précis de la situation des personnes à faible revenu de retraite a été commandé par le gouvernement. Cela a conduit à la publication d’un rapport parlementaire sur les « petites retraites » 1 qui établit des situations d’inégalité, que ce soit entre catégories de travailleurs (salariés ou non) ou entre catégories d’assurés (cotisants ou non), avec pour corollaire un nombre important de retraités en dessous du seuil de pauvreté2. Cela va à l’encontre de l’un des objectifs assignés par la loi3 au système de retraite : « un objectif de solidarité au sein de chaque génération, notamment en assurant un niveau de vie satisfaisant à tous les retraités ».

Pour y remédier, dans l’esprit de consolidation du système d’assurance, le rapport recommande de fixer le niveau minimum de pension à 85 % du SMIC net (environ 1 000 euros par mois), proposition reprise par le gouvernement, qui souhaite la mettre en œuvre rapidement. Avant d’entrer dans les détails de cette mesure, il convient d’analyser celle existante : qu’est-ce qu’une pension minimale ? Comment est-ce réparé ? Qui est concerné ? Pour quel montant ?

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1. Le point sur les minimums de pension : un filet de sécurité est-il vraiment suffisant ? etc.

Les principaux régimes de retraite de base (régime général, régime de la fonction publique et régime agricole) prévoient un mécanisme de pension minimum en augmentant le niveau des pensions dans certaines conditions. Très différentes au départ, les règles ont progressivement convergé avec, notamment, l’introduction de critères de durée des cotisations (trimestres acquis pour le travail uniquement) afin de renforcer le caractère contributif du régime, et une condition de subsidiarité pour éviter les « effets fortuits ». Vue d’ensemble des systèmes existants :

• La quantité de la pension de retraite versée à plein taux par le régime général ne peut être inférieure au minimum contributif . Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée de l’assurance acquise au cours de la carrière et du nombre de trimestres directement cotisés dans le régime privé, sans pouvoir dépasser 705,36€. Il est versé uniquement aux assurés qui ont liquidé tous leurs droits à pension (condition de subsidiarité) et dont le montant de la pension dans tous les régimes confondus (y compris les pensions complémentaires AGIRC-ARRCO pour les salariés) est inférieur à 1 203,37€ par mois. Si le seuil est dépassé, le montant est réduit.
• Dans les régimes des fonctionnaires, le minimum garanti joue un rôle similaire à celui du minimum contributif. Son montant maximum est fixé à 1 187,26€ par mois, au prorata de la durée validée dans le régime. Il est à noter que le minimum garanti est supérieur au minimum contributif en raison de l’absence de régime supplémentaire dans la fonction publique.
• Le régime de base pour les travailleurs agricoles indépendants (agriculteurs, conjoints collaborateurs et travailleurs familiaux) prévoit également une pension minimale de référence . Il vous permet de bénéficier d’une augmentation des droits à pension jusqu’à un plafond maximum de 923,04€ par mois, soit 75 % du salaire minimum net. Dans le cas d’une carrière incomplète, ce montant est, comme pour les autres minimums de pension, proportionnel.

Pour faire face à la précarité des retraités dans le secteur agricole, qui est plus importante qu’ailleurs, le gouvernement a décidé de relever le plafond de la pension minimale de référence à 85 % du salaire minimum net. L’entrée en vigueur étant prévue pour le 1er novembre 2021, le minimum devrait passer à près de 1 035 euros par mois4.

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• Enfin, il n’y a pas de pension minimale pour les professions libérales affiliées à la Caisse nationale d’assurance pension pour le Professions libérales.

À l’heure actuelle, on estime qu’environ 40 % des retraités résidant en France perçoivent une pension minimale5. Cela place la France en tête des pays de l’OCDE en termes de nombre de bénéficiaires. Un pourcentage qui a néanmoins diminué au fil des ans en lien avec le resserrement des réglementations. Parmi les bénéficiaires, les femmes sont fortement représentées : 52 % des femmes reçoivent une pension modeste alors qu’elles ne représentent que 20 % des hommes. Deux explications principales : les longues périodes sans activité (liées à la maternité) et les périodes travaillées à temps partiel. En revanche, une proportion importante de retraités est touchée parmi les travailleurs indépendants et agricoles, ce qui s’explique notamment par des revenus d’activité variables et des taux de cotisation plus faibles.

Plus généralement, le niveau actuel des minima soulève des questions quant à l’efficacité du système, même si l’impact sur la réduction des inégalités de retraite au sein de la population est incontestable6. Prenons le cas d’un employé non cadre né en 1957 et qui a passé toute sa carrière au SMIC dans le secteur privé. Il peut percevoir une pension du régime général portée au niveau contributif minimum, 705,36€. À cela s’ajoute sa pension de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, estimée à environ 220€ dans ce cas précis. Au total, la pension de retraite de ce salarié qui a travaillé toute sa vie n’atteint pas 1 000€.

On se demande également si l’on compare cette pension majorée au montant de l’ASPA7 (ancien âge minimum de vieillesse), une prestation non contributive financée par la solidarité nationale, qui atteint 906,81€ pour une personne seule (1 407,82€ pour un couple). En conséquence, un nombre toujours croissant de retraités doivent demander cette prestation pour compléter leur revenu. Au-delà des difficultés posées par le régime (effet stigmatisant, charges administratives, conditions d’allocation restrictives), il est pertinent de permettre aux retraités modestes d’en bénéficier cela soulève des questions.

Même si l’ASPA est un régime d’assistance sociale, distinct du système de retraite lui-même, il agit comme un outil de protection des ressources lorsque les niveaux de rémunération ou les périodes d’assurance sont faibles. Cependant, la vocation d’un minimum social est d’assurer un minimum vital aux personnes sans ressources, et non de remplacer le système de retraite.

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INDEMNITÉ DE DÉCÈS ET DE RÉVERSION

1 jour — En personne ou à distance

• Informer les bénéficiaires au moment du décès des conditions de réversion des régimes de retraite.
• Informer les employés sur la couverture complémentaire décès au niveau de l’entreprise.
• Préciser les nouveaux droits de réversion (régime unique AGIRC-ARRCO).

2. Fixer la pension minimale à 85 % du salaire minimum net : encore beaucoup de questions Pour en savoir plus Téléchargez le programme PDF

L’idée de la mise en place d’un mécanisme de pension « plancher » n’est pas une nouveauté. Le principe est même inscrit officiellement… dans la loi ! En effet, l’article 4 de la loi de réforme des retraites de 2003 (dite « réforme Fillon ») prévoit que « la Nation s’est fixé pour objectif d’assurer en 2008 à un salarié ayant travaillé à temps plein et ayant la période d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension au moins égal à 85 % du salaire minimum net de croissance lorsqu’il a cotisé au cours de cette période sur la base de la croissance minimale du salaire ». Jamais appliquée, cette mesure devrait toutefois bientôt voir le jour comme l’a annoncé le président de la République Emmanuel Macron au cours de l’été.

Ce seuil, qui correspond presque au seuil de pauvreté, constitue donc l’objectif minimum de retraite défini par le gouvernement pour tous les salariés ayant mené une carrière complète au SMIC. Il s’agirait donc d’une extension de la mesure déjà adoptée pour au bénéfice des travailleurs agricoles (voir ci-dessus).

Concrètement, cela se traduirait par une augmentation du montant de la contribution minimale à compter du 1er janvier 2022, pour atteindre progressivement 85 % du SMIC net d’ici 2025 :

• 1000€ en 2022 ;
• 83 % du SMIC net en 2023 (soit une augmentation de 46 euros bruts) ;
• 84 % du SMIC net en 2024 (soit une augmentation de 62€ brut) ;
• 85 % du salaire minimum net à partir de 2025 (soit une augmentation de 85€ brut).

Plusieurs questions restent en suspens :

• Sur le calendrier. La mesure est envisagée avec une application à compter du 1er janvier 2022. Maintenant, nous sommes déjà en septembre… Le gouvernement souhaitait depuis un certain temps l’inclure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 avec d’autres mesures de « retraite » (en particulier l’abolition des régimes spéciaux), mais au moment où j’écris ces lignes, cela ne serait plus pertinent. Il est vrai que le calendrier n’est pas idéal, dans la perspective d’une élection présidentielle élections, et même si la crise sanitaire est loin d’être terminée.
• Sur le champ d’application et le financement. Comme c’est souvent le cas, les mesures « sociales » se heurtent à la question du financement. Plusieurs options se présentent : la mesure devrait-elle être appliquée uniquement au « flux », c’est-à-dire aux nouveaux retraités ? Ou devrait-elle également s’appliquer au « stock » des retraités actuels ?
• Si l’on n’applique que la mesure en « flow », la mise en place d’un tel système est estimée à 10 millions d’euros d’ici 2023, 230 millions en 2030 et 2,1 milliards en 2050.
• Si nous parlons également du « stock », cela représenterait 2,1 milliards d’euros supplémentaires dès son entrée en vigueur. Au-delà du coût, les experts soulignent que cette hypothèse serait d’une complexité administrative considérable puisqu’il serait nécessaire de calculer et de verser, en très peu de temps, une garantie différentielle à des centaines de milliers de retraités.
• Le Le problème des pensions modestes serait ainsi traité pour les travailleurs agricoles et pour les assurés affiliés au régime général (salariés et indépendants). Qu’en est-il des fonctionnaires ?

Les projections financières indiquent que le coût du régime sera progressif quelle que soit l’option choisie, pour deux raisons : le nombre de bénéficiaires, qui augmentera nécessairement au fil du temps, et le système de réévaluation (indexé au SMIC), qui est plus favorable que celui des pensions (indexé sur inflation). Cela impliquera d’importantes dépenses supplémentaires pour le système de retraite, qui est déjà confronté à un déficit structurel important, aggravé par les conséquences économiques de la crise.

Parmi les solutions de financement envisagées dans le rapport susmentionné sur les « petites pensions » figurent des mesures qui concerneraient les retraités (la réduction de 10 % de l’impôt sur le revenu des retraites, l’alignement du taux standard CSG pour les retraités sur celui de la population active, un prélèvement supplémentaire sur les transferts d’actifs ou une sous-évaluation/gel ponctuel des retraites) ou sur les entreprises et les actifs (création d’un deuxième jour de solidarité, augmentation des cotisations de retraite). Des mesures socialement et économiquement difficiles à mettre en œuvre, notamment en période électorale…

Références

1. Rapport des députés du LREM Nicolas Turquois et Lionel Causse sur les « petites retraites », mai 2021
2. Selon l’Insee, un individu est considéré comme pauvre si le revenu dont il dispose est inférieur à 60 % du niveau de vie médian de la population. Ce niveau de vie médian est déterminé par référence à la répartition des niveaux de vie de l’ensemble de la population française. En 2021, une personne est considérée comme pauvre si son revenu est inférieur à 1 063 euros par mois.
3. Article L111-2-1 — Code de la sécurité sociale
4. Décret n° 2021-769 du 16 juin
5. Retraités et retraités > édition 2021 >2021 DREES
6. Elles concernent 16 % des pensions versées et permettent de réduire l’inégalité des retraites d’environ un tiers par rapport à l’inégalité des revenus en cours de carrière, selon le rapport sur les « petites retraites » publié en mai 2021.
7. Allocation de solidarité pour les personnes âgées