Dès qu’un parent ne peut plus subvenir à ses seuls intérêts, il est prudent de le protéger, afin d’éviter de prendre des engagements préjudiciables pour lui-même ou pour son patrimoine. Une nouvelle solution juridique vient à la rescousse des familles : l’autonomisation des familles Autonomisation familiale Un nouveau dispositif pour protéger un parent vulnérable .
Qu’est-ce que l’autonomisation des familles ?
L’autonomisation des familles est un nouveau régime de protection qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il est présenté comme une mesure issue d’un consensus familial ; la confiance dans les familles est la pierre angulaire de ce système.
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L’autonomisation familiale permet aux proches d’une personne qui n’est plus en état d’exprimer sa volonté d’organiser sa protection.
Seuls les enfants, les petits-enfants, les parents, les grands-parents, les frères et sœurs ainsi que le partenaire Pacs ou le partenaire cohabitant peuvent bénéficier ce stratagème.
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Pourquoi utiliser l’autonomisation familiale ?
Dans de nombreuses familles, les enfants s’occupent des affaires de leurs parents âgés. Cette assistance mutuelle se déroule de façon naturelle, mais le plus souvent, sans cadre juridique.
Il n’est pas rare qu’un enfant émette un chèque au nom de son père ou de sa mère sans être titulaire d’une procuration ou signe des contrats pour lui sans que l’enfant ait réellement le pouvoir de le faire.
En outre, les enfants peuvent rapidement se heurter à l’impossibilité de gérer les actifs de leur (s) parent (s) âgé (s). Sans procuration ou autorisation, un enfant ne pourra pas disposer des fonds disponibles sur un compte, un investissement ou une assurance-vie pour financer une aide à domicile ou la maison de retraite d’un parent à charge. Il se heurtera au refus de la banque ou de l’assureur qui – à juste titre – exige que l’enfant ait les pouvoirs de mandataire ou autorisations nécessaires à l’exécution de certains actes relatifs à ces investissements.
L’autonomisation familiale fournit désormais un cadre juridique à ces familles, et elles ne devraient pas hésiter à le demander.
Comment mettre en place une autonomisation familiale ?
L’autonomisation des familles permet aux familles d’investir davantage dans les soins de leurs proches sans avoir à passer par une procédure judiciaire souvent longue et complexe.
Si l’établissement de l’autorisation familiale nécessite l’autorisation du juge des tutelles , il est toutefois moins contraignant que la tutelle ou la curatelle. Il donne également plus d’autonomie, tant procédurale que substantielle, à l’adulte protégé ainsi qu’à la personne autorisée.
La demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le procureur de la République. Ce document doit certifier que la personne âgée est incapable de subvenir à ses seuls intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles susceptible d’empêcher l’expression de sa volonté. Le juge des tutelles pourra interroger la personne vulnérable s’il le souhaite.
Le juge doit s’assurer de l’accord des proches (consensus familial) sur la mesure proposée et sur la personne désignée. Il vérifie qu’aucun des proches ne s’oppose à cette procédure.
Une fois la personne désignée par le juge pour recevoir l’autorisation familiale, cette dernière n’intervient plus, contrairement à la protection de la justice, de la tutelle ou de la curatelle.
L’étendue de l’autonomisation des familles
En fonction des besoins et des intérêts de la personne à protéger, le juge décidera d’accorder ou non une autorisation spécifique limité à certains actes seulement, ou une autorisation générale.
L’autorisation occasionnelle ne porte que sur un ou plusieurs actes relatifs aux biens de la personne à protéger. Dans ce cas, l’autorisation est limitée aux seuls actes autorisés. La personne protégée peut continuer à accomplir des actes qui ne sont pas confiés à la personne autorisée.
Par exemple, vous pouvez obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour louer la résidence secondaire de votre proche ou même la vendre. Vous devrez justifier votre demande par l’utilité de cette décision (Ex : les loyers ou le produit de la vente lui permettront de couvrir les mensualités de la maison de retraite où il séjourne).
Autorisation générale : si l’intérêt de la personne à protéger l’exige, le juge peut délivrer une autorisation couvrant tous les actes relatifs à la propriété et/ou à la personne. La mesure est ensuite mentionnée dans la marge de l’acte de naissance.
L’autorisation générale vous permet ainsi d’agir au quotidien à la place de votre parent vulnérable. Contrairement au tuteur ou au curateur, le parent autorisé n’a plus à demander l’autorisation du juge pour prendre des décisions, même importantes, à l’exclusion des dons ou des legs.
Il peut donc vendre librement des biens immobiliers, ouvrir un compte bancaire, effectuer des retraits d’un contrat d’assurance-vie, etc., s’il estime que cela est dans l’intérêt du parent qu’il représente. Le juge fixe la durée initiale de l’autorisation, qui ne peut excéder 10 ans. Il peut renouveler l’autorisation pour la même durée sur la base d’un certificat médical détaillé.
Lorsque l’atteinte aux facultés personnelles de la personne à protéger n’est pas susceptible d’être améliorée, le juge peut, en décision motivée et avec l’assentiment d’un médecin agréé, renouveler la mesure pour une période n’excédant pas 20 ans.
Obligations de la personne autorisée
La personne autorisée doit respecter les obligations légales et accomplir fidèlement sa mission dans l’intérêt de la personne protégée, sous peine d’engager sa responsabilité.
Il accomplit sa mission gratuitement.
La personne autorisée n’a pas à établir de comptes annuels ni à se soumettre à un audit, contrairement à la tutelle ou à la curatelle. La confiance dans les familles est la règle .
